Documents manquants, indivision, délais interminables… Le transfert d'un véhicule en héritage est l'une des démarches les plus sous-estimées. Voici comment débloquer la vôtre.
Bon à savoir : la loi impose de transférer la carte grise dans les 3 mois suivant le décès pour continuer à utiliser légalement le véhicule.
Les causes
La procédure cumule plusieurs sources d'erreurs, et le moindre élément manquant suffit à tout arrêter. Voici les quatre situations qui reviennent le plus souvent.
Des pièces qui manquent ou ne correspondent pas
Acte de décès, certificat d'hérédité ou acte notarié, carte grise originale, Cerfa 15776, contrôle technique valide… Un seul document absent ou périmé, et le dossier est rejeté automatiquement.
Les successions sans notaire
Pour un patrimoine inférieur à 5 000 €, le notaire n'est pas obligatoire. Mais le certificat d'hérédité reste une source fréquente de blocages : signatures manquantes, mauvaise formulation, refus de la mairie.
Indivision et héritiers multiples
Le véhicule appartient collectivement à tous les héritiers : l'accord unanime est requis. Un héritier injoignable, en conflit, à l'étranger ou mineur complique fortement la mutation.
Carte grise perdue ou erronée
Carte grise introuvable, prénom tronqué, adresse obsolète : si le système ne fait pas la correspondance avec l'état civil, il faut d'abord un duplicata avant toute mutation.
Ce qu'il faut anticiper
Chaque cas a son rythme. Un dossier complet avec héritier unique passe vite ; une indivision ou un litige peut s'étendre sur plusieurs mois.
Dossier complet · héritier unique
Le scénario le plus rapide, lorsque toutes les pièces correspondent au fichier SIV.
7 à 15 jours
Dossier avec pièces à compléter
Une pièce manquante ou périmée à régulariser avant soumission à l'ANTS.
3 à 6 semaines
Indivision ou litige
Plusieurs héritiers, désaccords ou signatures à réunir avant la mutation.
2 à 6 mois
Intervention judiciaire nécessaire
Héritier mineur, succession contestée : le juge des tutelles ou le tribunal entre en jeu.
6 mois ou plus
Comment ça marche
Un parcours simple : vous déposez, nous prenons le relais avec l'administration.
Vous déposez votre dossier en ligne
Formulaire et documents en quelques minutes — gratuit et sans engagement.
Analyse par nos experts sous 24 h
Nous identifions les pièces manquantes et les points de blocage avant toute démarche.
Constitution et vérification des pièces
Nous contrôlons la cohérence avec l'état civil et le fichier SIV pour éviter les rejets.
Transmission sécurisée à l'ANTS
Le dossier est déposé par un professionnel habilité, avec suivi de l'avancement.
Réception de votre nouvelle carte grise
Le certificat d'immatriculation est édité au nom du ou des héritiers.
Cas particuliers
Certaines situations exigent des pièces spécifiques ou des démarches additionnelles. Nous les gérons de bout en bout.
Tarif transparent
Le dépôt et l'étude de votre dossier sont entièrement gratuits. Nos honoraires ne s'appliquent qu'à la prise en charge.
TTC — honoraires d'accompagnement
Honoraires fixes hors taxes gouvernementales, variables selon la puissance fiscale et la région.
C'est le délai sous lequel notre équipe analyse votre situation et vous indique exactement les pièces à réunir.
Notre métier, c'est d'éviter les allers-retours avec l'ANTS : un dossier vérifié en amont, c'est un dossier qui ne bloque pas.
Questions fréquentes
Peut-on vendre le véhicule sans changer la carte grise ?
Non. La carte grise doit d'abord être mise au nom de l'héritier avant toute cession. Des procédures simplifiées existent selon les cas.
La carte grise peut-elle rester au nom du défunt ?
Temporairement, pendant 3 mois, sur présentation de l'acte de décès. Au-delà, le véhicule ne peut plus circuler légalement.
Que faire si on ne retrouve pas la carte grise ?
Il faut demander un duplicata via l'ANTS ou un professionnel habilité, en joignant les documents de succession.
Les frais sont-ils obligatoires en cas de succession ?
Oui, sauf exonération pour le conjoint survivant dans certaines régions. Le montant dépend de la puissance fiscale et de la région.
Combien coûte l'accompagnement ?
69 € TTC quelle que soit la complexité, plus les taxes gouvernementales. Le dépôt et l'étude restent gratuits.
Et si un héritier est mineur ou injoignable ?
Ces cas relèvent d'une procédure spécifique (juge des tutelles, accord des indivisaires) que nous savons gérer.
Dépôt de dossier — gratuit
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